Procédure d'injonction de payer
La procédure d’injonction de payer, une procédure fondamentale dans le recouvrement de créances.
Le recouvrement amiable s’arrête là où commence le recouvrement judiciaire. Certaines agences de recouvrement distinguent plutôt la phase amiable de la phase contentieuse. La phase contentieuse devrait normalement TOUJOURS correspondre au recouvrement judiciaire (ce n’est malheureusement pas toujours le cas pour des questions de facturation…).
QU’EST-CE-QUE LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE DE CREANCES?
La présence du mot judiciaire nous donne un bonne indice : le recouvrement de créances judiciaire est la mise en œuvre de procédures judiciaires en vue d’obtenir la condamnation de votre débiteur. Concrètement, il s’agit souvent, dans le cas d’une facture impayée, de la mise en œuvre d’une procédure d’injonction de payer. Cette procédure est idéale pour procéder au recouvrement efficace, rapide et peu coûteuse de votre créance.
Contrairement aux procédures au fond et en référé, qui nécessitent, selon les juridictions, de vous faire représenter par un avocat, la procédure d’injonction de payer permet d’obtenir d’un juge une ordonnance, qui, une fois signifiée et le délai d’opposition du débiteur expiré, sera revêtue de la formule exécutoire.
Concrètement, il existe des conditions préalables pour pouvoir mettre en œuvre la procédure d’injonction de payer : que la créance soit certaine, liquide et exigible :
– certaine : c’est-à-dire qu’elle ne fasse pas l’objet de contestations sérieuses et qu’elle soit constituée par un titre, comme une facture ou un devis accepté
– liquide : c’est-à-dire qu’elle soit évaluable en argent
– exigible : c’est-à-dire que la créance doit être venue à son terme.
Si toutes ces conditions sont réunies, il conviendra de rédiger une requête en injonction de payer, qu’il conviendra de déposer (ou d’envoyer) au greffe de la juridiction matériellement et territorialement compétente. Cette requête peut être déposée par le créancier directement ou par tout autre mandataire. Passer par un mandataire est vivement recommandé en raison de la complexité des règles de compétence (certains tribunaux sont compétents quelque soit le montant de la créance en raison de la matière, des clauses attributives de juridiction peuvent être insérées dans les conditions générales de vente…).
Une fois cette requête déposée, la juridiction saisie (tribunal d’instance, tribunal de commerce, juridiction de proximité, tribunal de grande instance) rendra une ordonnance d’injonction de payer qu’elle vous renverra. A ce stade, votre débiteur n’a pas été averti de la procédure que vous avez engagée.
C’est pour cela qu’il est nécessaire de faire signifier (c’est-à-dire recourir à un huissier pour qu’il remette en main propre copie de votre requête et de l’ordonnance à votre débiteur) l’ordonnance. C’est à compter de cette signification que le débiteur est informé du recouvrement judiciaire de votre créance.
Ainsi, stratégiquement, vous marquez un point important dans le recouvrement de votre créance. L’obtention d’une ordonnance portant injonction de payer est toujours dissuasive et va inciter votre débiteur à vous payer votre créance.
Une fois la signification effectuée par l’huissier de justice, votre débiteur disposera d’un délai d’un mois pour former une opposition contre cette ordonnance d’injonction de payer. Une fois ce délai d’un mois expiré, vous (ou votée société de recouvrement) pourra demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance rendue, ce qui permettra, si votre débiteur persiste à ne pas vous régler, de procéder au recouvrement forcé et la mise en œuvre de saisie (vente de ses meubles, saisie des comptes bancaires, saisie de ses rémunérations…).